Mentions légales

Objet

« Le prestataire » met en mode Saas, à disposition du « client utilisateur » pour ses besoins de personnalisation de supports et messages de communication et promotion locale, une application logicielle, Plateforme de marketing local XO RETAIL qui aura été configurée et personnalisée selon la demande du “client commanditaire” désigné “tête de réseau”. Cette plateforme marketing mise à disposition de chaque “client utilisateur” dispose d’un nom propre et d’une url différente de « Plateforme de marketing local XO RETAIL ». Chaque commande de supports, campagnes, dispositifs et messages de communication et promotion personnalisés est passée en ligne par le «client utilisateur» au « prestataire » au moyen de la plateforme de marketing local XO RETAIL.

Réglements

Les tarifs correspondants sont précisés sur les grilles tarifaires accessibles au « client utilisateur» via la plateforme de marketing local XO RETAIL. Un bon de commande est édité sur la plateforme de marketing local XO RETAIL et validé par le « client ». Le règlement des prestations commandées est réalisé via un moyen de paiement en ligne accessible au « client » sur la plateforme de marketing local XO RETAIL par carte bancaire, prélèvement ou crédit communication. L’engagement de la prestation n’est formel qu’à perception du règlement dans sa totalité ou d’un acompte d’un montant défini en numéraire et/ou en pourcentage sur le bon de commande. Une variante de règlement existe sous la forme d’un crédit communication (crédit com), crédit mis à la disposition du “client utilisateur” par le “client commanditaire”. Selon la consommation des services de la plateforme de marketing local XO RETAIL faite par le “client utilisateur”, le crédit com s’épuise jusqu’à la valeur du montant nominal. Dans le cas où un crédit com ne couvre pas la totalité de la valeur d’un achat faite par un “client utilisateur”, le client utilisateur devra réaliser le règlement grâce aux autres moyens de paiement disponibles sur la plateforme de marketing local XO RETAIL.
Un client utilisateur ne peut demander sous quelque forme que ce soit le remboursement d’un solde de crédit com.

Livraisons

Le point de livraison doit être indiqué par le « client utilisateur » sur le formulaire dédié à cette fonction sur la plateforme de marketing local XO RETAIL. Le délai de livraison standard est indiqué sur le bon de commande. Un poste frais de transport selon les cas vient s’inclure au bon de commande et à la facturation. Dans le cas d’une adresse erronée fournie par le « client utilisateur », le « client utilisateur » s’engage à prendre en charge les frais de transports supplémentaires.

Responsabilité

Le « prestataire » s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.
Le « client utilisateur » s’engage à respecter les lois et règlement en vigueur, notamment pour la diffusion de messages vers des tiers.
Le « client utilisateur » assume l’entière responsabilité des personnalisations, de la commande et la diffusion de supports et le contenu et la forme des messages de communication réalisés par ses soins sur la plateforme de marketing local XO RETAIL, comme il assume les responsabilités concernant ses produits ou services et de leur distribution. En cas de manquement par le « client utilisateur » du respect de ces lois et règles en vigueur sur le territoire français, le « prestataire » ne peut être tenu pour responsable des agissements du « client utilisateur ».

Traitement des données à caractère personnel

Les présents articles relatifs à la protection des données personnelles ont pour objet de répartir et préciser les responsabilités de chacune des Parties à l’égard des Traitements opérés via la plateforme de marketing local XO RETAIL proposée par le “prestataire” pour le compte du client commanditaire « tête de réseau », en application du RGPD. Chaque partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard du RGPD et de toute réglementation relative aux données personnelles applicables en France.

Suivant la demande du client commanditaire « tête de réseau », Le « prestataire » met à disposition du “ client utilisateur” une solution de Marketing local, plateforme de marketing local XO RETAIL afin de permettre au “client utilisateur" d’engager sur ses données sélectionnées des actions de marketing local via la plateforme de marketing local XO RETAIL. Ces données contiennent des Données à caractère personnel.

Dans le cas de transfert de Données à caractère personnel de leurs propres bases de données, selon les conditions et pour des finalités de marketing direct, relationnel et de promotion, “le client utilisateur” est à compter de ce transfert seul responsable du traitement des Données à caractère personnel transférées, et par conséquent seul responsable du respect des obligations du RGPD relativement aux Données ainsi transmises. « Le prestataire » ne peut notamment être tenu pour responsable de la mise à jour des données transmises, ni de l’exploitation des données qui en sera faite par le “client utilisateur”.

Les Données à caractère personnel sont hébergées par le prestataire, sur des serveurs dédiés mis à sa disposition par OVH, situés en France. Sur cette prestation d’hébergement, le prestataire agit uniquement en qualité de Sous-traitant. Il est rappelé qu’il appartient au “client utilisateur” de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, ainsi que de les informer des traitements opérés.

Le “client utilisateur” est seul responsable du traitement des demandes de droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition pouvant être exercés par les Personnes concernées. Sur demande du “client utilisateur”, le “prestataire” restituera lesdits Traitements ou Données, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. L’Editeur s’engage à détruire toute donnée personnelle fournie par le “client utilisateur” à la première demande de ce dernier.

Le prestataire s’engage à ne communiquer les Données personnelles du “client utilisateur” à aucun tiers hormis ceux auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données en exécution des prestations de services via la plateforme de marketing local XO RETAIL, dès lors que ceux-ci sont soumis à une obligation de confidentialité.

Les données personnelles du « client utilisateur » ne sont en aucun cas exploitables par la « tête de réseau » ou tout autre tiers et reste la propriété du « client utilisateur ».

Droits des tiers

Les locations d’images, illustrations, bandes son, logiciels, marques, etc. impliquant les droits d’auteurs de tiers utilisés sur la plateforme de marketing local XO RETAIL par le « client utilisateur » pour ses besoins en supports, dispositifs, campagnes et messages de communication sont sous son entière responsabilité. En cas de manquement par le « client utilisateur » du respect de ces lois et règles en vigueur sur le territoire français, le « prestataire » ne peut être tenu pour responsable des agissements du « client utilisateur».

Conditions d'utilisation

Les fonctionnalités de la plateforme de marketing local XO RETAIL pourront évoluer sans préavis préalable de la part du « prestataire » au « client utilisateur».
Le « client utilisateur » assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification de l’application logicielle, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du « prestataire ». Le « client utilisateur» reconnaît expressément avoir reçu du « prestataire » toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation, dans le cas où le “client utilisateur” aurait volontairement ou involontairement fait abstraction des informations fournies par le “prestataire”, Le « client » sera seul responsable de l’utilisation de la plateforme de marketing local XO RETAIL. Le « prestataire » ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. Il est expressément convenu que, si la responsabilité du « prestataire » était reconnue judiciairement dans l'exécution du Contrat, « le client utilisateur » ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre de la dernière commande réalisée par ses soins sur la plateforme de marketing local XO RETAIL.

Propriété intellectuelle

Le « client utilisateur» ne bénéficie d’aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur l’application logicielle plateforme de marketing local XO RETAIL. Le « client utilisateur » s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la plateforme de marketing local XO RETAIL pour traduire, adapter, arranger ou modifier l’application logicielle plateforme de marketing local XO RETAIL. Le « client utilisateur» s’interdit de décompiler, désassembler, d’analyser, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation. Le « client utilisateur » s’interdit d’effectuer une copie de la plateforme de marketing local XO RETAIL ou d’éléments de la plateforme de marketing local XO RETAIL, de quelque façon que ce soit.

Confidentialité

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels et à ne pas divulguer à des tiers les documents et/ou informations qui lui auraient été transmis par l’autre partie à l’exception des informations : qu’il avait en sa possession avant la date de signature du présent accord et /ou qu’il aurait développé de manière indépendante.

Durée

Le présent accord entrera en vigueur pour la durée de prestation précisée de la date de réception et de règlement de la commande du « client » à la date de livraison de la commande par le « prestataire ».

Litiges

Les litiges nés de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent accord seront à défaut du règlement amiable entre les parties portés devant le tribunal de commerce de Grenoble à l’exclusion de toute autre juridiction, et ce même en cas de référés, de pluralités de défendeurs ou d’action en garantie.

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer le contenu et les modalités de fonctionnement du service défini à l’article 2 ci-dessous et proposé exclusivement aux partenaires de Daikin France ainsi qu’aux utilisateurs désignés par Daikin France.

Toute utilisation du Service implique l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. Description du Service

Dans le cadre de son activité, Daikin France, met en relation ses partenaires installateurs membres du réseau ECH avec une application web qui permet aux utilisateurs membres du réseau ECH et désignés par Daikin France, d'accéder à une plateforme de marketing local pour personnaliser des supports créés et validés par Daikin France et les diffuser selon différents canaux : courrier, email, SMS, web, réseau sociaux, ou tout autre moyen de communication…
• Cette Plateforme de Marketing Local dénommée XO-Retail a pour fonction d’automatiser les opérations de Marketing/Promotion/Communication locales d’un réseau de distribution/mise en œuvre.

Cette application logicielle est déposée à l'Agence de Protection des Programmes (APP) sous le numéro 14.38.15390 et est éditée par la société LINK TO BUSINESS SAS : 510 686 801 – RCS Grenoble, qui assure son bon fonctionnement et son évolution. Toute nouvelle version sera automatiquement mise en place sans avenant complémentaire. L’éditeur a concédé à Daikin France le droit d’usage non cessible, et non susceptible de sous-licence, d’utiliser l’application logicielle plateforme de marketing local XO RETAIL au bénéfice de ses partenaires utilisateurs désignés par lui.

3. Obligations de Daikin France

Daikin France permet l’accès à cette application pour les utilisateurs qui rentrent dans le cadre des critères mentionnés dans le programme ECH et des supports de communication qu’il a créés, à ses partenaires utilisateurs dans le but de leur faciliter leurs actions locales de promotion et de communication, dans le respect de la loi française et de l’image de la marque Daikin.

4. Obligations de LINK TO BUSINESS SAS

LINK TO BUSINESS SAS dispose d’un contrat de licence avec Daikin France afin de mettre à disposition la plateforme de marketing local XO RETAIL qu’il a paramétré et spécialement personnalisée pour Daikin France, aux utilisateurs, sélectionnés par Daikin France, pour leur permettre de réaliser des actions de communication vers leurs contacts.

LINK TO BUSINESS SAS a une responsabilité de moyens et s’engage au bon fonctionnement de cette plateforme et à sa maintenance. Il s’engage à résoudre tout dysfonctionnement fonctionnel et technique qui pourra être transmis par les utilisateurs via la plateforme et lui être signalé par Daikin France dans les meilleures conditions.

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à utiliser le Service de façon loyale, à des fins exclusivement professionnelles. Les Données à caractère personnel sont hébergées par l’Editeur LINK TO BUSINESS SAS, sur des serveurs dédiés mis à sa disposition par OVH, situés en France.

L’utilisateur assume l’entière responsabilité des personnalisations, de la commande et la diffusion de supports et le contenu et la forme des messages de communication réalisés par ses soins sur la Plateforme Marketing DAIKIN. Dans ses communications vers ses contacts, l’utilisateur s'engage à respecter les obligations de confidentialité décrites dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). L'utilisateur s’engage à respecter les droits d'opposition à des communications commerciales de ses contacts.
Il lui appartient notamment de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, ainsi que de les informer des Traitements opérés. L’utilisateur est seul responsable du traitement des demandes de droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition pouvant être exercés par les Personnes concernées une fois les Données transmises.

L’utilisateur s’engage à respecter les demandes de désabonnement de ses contacts sur et en dehors du service.

6. Données collectées

Les données à caractère personnel demandées dans le cadre de l’utilisation du Service sont obligatoires pour assurer son fonctionnement. Elles font l’objet d’un traitement informatique à cet effet et sont conservées sur le service dans ce seul et unique but.

Les données de contacts importées par l’utilisateur dans le cadre d’une diffusion sont la propriété exclusive de l’utilisateur. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Daikin France n’a pas accès aux données de l’utilisateur et se refuse à les collecter.

Ces données sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers à l’exception de l'éditeur de la plateforme, LINK TO BUSINESS SAS, qui les utilisent dans le but de fournir le service demandé par l’utilisateur.

Exemples d’utilisation des données : envoi d’email, envoi de SMS; livraison de documents imprimés, rapport de diffusion, etc, …

7. Mises en garde

L’utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :

• sécurité relative dans la transmission des données ;
• continuité non garantie dans l'accès au Service ;
• performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Il appartient à l’utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

L’utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible :
• de constituer un abus de droit ;
• d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
• d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit ;
• d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright ;
• d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

8. Suppression de compte / Restriction d’accès au Service

En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un utilisateur, Daikin France et/ou LINK TO BUSINESS SAS, se réserve le droit de supprimer ou de ne pas traiter sa Demande et de lui interdire tout accès au Service.

9. Loi applicable / Modifications

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l’application de la Loi Française. Il est expressément fait attribution de compétence aux tribunaux de Grenoble, France.

Le contenu des Conditions Générales d’Utilisation, de même que la structure et le contenu du Site et/ou du Service pourront être modifiés de plein droit et à tout moment par Daikin France et/ou LINK TO BUSINESS SAS. Le cas échéant, toute utilisation ultérieure du Site et du Service sera considérée comme valant acceptation par l’utilisateur de l’ensemble des modifications apportées.